qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi à plein temps, le représentant de commerce, réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, a droit à une ressource minimale forfaitaire

, égale au montant des salaires dus entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire du calcul

de manière forfaitaire et donc totalement arbitraire », composé en outre de majorations étrangères au préjudice réparable ; qu'en jugeant que « la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées

Y..., président-directeur général de la société anonyme "Laboratoires Pigeon", des remboursements forfaitaires de frais de déplacement qui lui avaient été versés par cette société, au titre des années

sera calculée selon les modalités suivantes : 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à temps plein, 220

Y...a facturé et s'est fait honorer par Mme A..." d'importants frais de déplacement, non pas remboursés sur justificatifs, mais calculés au temps passé avec paiement de la TVA " dont le détail figure dans

sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue nette ; Attendu, cependant, que pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité fortaitaire due au conseiller prud'homme

sujétions et les frais inhérents à son expatriation », ce dont il résultait qu'elle était calculée de manière forfaitaire sur l'année entière sans être affectée par la prise des congés, la cour d'appel

POURRAIENT COURIR QUE DU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1976 NE FIXAIT PAS LE MODE DE CALCUL

respecté les obligations du contrat se rendant à son travail avec son véhicule personnel qu'il utilisait pour effectuer les déplacements nécessaires pour lesquels il bénéficiait d'un remboursement forfaitaire

de travail réel étalées sur trois mois et ce, en contrepartie d'une rémunération horaire ; qu'il en résultait nécessairement que la convention des parties avait exclu une rémunération hebdomadaire forfaitaire

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES

X... devait être calculé sur la base de 32,16666 annuités au lieu de 37,41666, l'arrêt attaqué énonce par motifs propres ou adoptés que le nombre d'annuités susceptibles d'être validées dans le régime

X... une indemnité forfaitaire calculée sur les honoraires perçus, ainsi que la valeur des actions déterminée par expert ; que, le 7 décembre 1984, deux chirurgiens de la clinique ont fait connaître, tant

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se

QUE L'ADMINISTRATION QUI EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT, N'A PAS CONTESTE LE FAIT DE LA DEPRECIATION MAIS S'EST BORNEE A ECARTER LA PROVISION PAR LE MOTIF QUE, FORFAITAIREMENT

Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle

que dans des conclusions restées sans réponse, la société Nina Ricci faisait valoir que Mlle X... était rémunérée non par le paiement de commissions, mais par l'attribution de primes d'objectif forfaitairement