Codes de loi français

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Les étiquettes comportent, en outre, la mention prévue au 12° de l'article R. 5141-73, en caractères noirs sur fond rouge.

Article Annexe II

MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION

Article 12-1

-Préalablement à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 12 :

Article Annexe

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article 821

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie.

Article Annexe

Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.

Article 17

personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable

Article 1

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".

Article 1

Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé Téléservice orientation .

Article D617-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.

Article 5

Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 7

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 9° Nationalité ;

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Article D422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article D146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 13

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

LEGIARTI000026305714

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARIEL " I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :