d'ailleurs ce qui expliquait l'absence du chemin litigieux de l'inventaire des chemins ruraux établis en 1960 et la lettre du maire de Biot du 1er août 1983 reconnaissant au chemin en question le caractère

que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives

France d'un établissement stable à partir duquel elle développe une activité économique, et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales déclaratives

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

cet égard, il rappela que, en application de l’article   6 de la loi n o   1/2000, les demandes d’adhésion non accompagnées des titres de propriété avaient seulement une «   valeur déclarative

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de tromperie ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, la tromperie est caractérisée

de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait l'objet d'un contrôle similaire sur les périodes d'août à décembre 1992 et avait été sanctionnée par des carences déclaratives

Services, élisant domicile auprès de mandataires dont le siège est situé à Tortola (Iles Vierges Britanniques) ne tenant aucune comptabilité au Luxembourg, n'y remplissant aucune des ses obligations déclaratives

un manquement à ses obligations déclaratives.

Holding déclarait déplorer la disparition de tous les dossiers récents concernant la société Soframat Etem, ceux concernant le budget de la SA Y...

Samba Y..., agissant en qualité de représentants légaux de Bakary Y..., né le 16 mai 1999 à Aïté (Mali), et de Diarra Y..., née le 8 août 2001 à Aïté (Mali), ont introduit une action déclaratoire de nationalité

pu se rabattre à temps après le dépassement ; que le témoin Z... qui se trouvait dans la Peugeot 306 a constaté que le choc avait littéralement fait décoller la Toyota étant observé que Yohan A... déclarait

pénale, 1 et 7 de la directive n° 88-361 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1988 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cornelis et Joseph X... coupables d'infraction à l'obligation déclarative

DE SORTE QUE CETTE CREANCE REVETAIT LE CARACTERE D'UNE CREANCE DANS LA MASSE ET ALORS QUE CE CARACTERE NE POUVAIT ETRE AFFECTE PAR LE FAIT QUE LE BAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT

.. avait ignoré la réalité du montant des recettes réalisées, notamment au bar, comme l'étendue des obligations fiscales pesant sur son éta- blissement et qu'il n'était pas informé, compte tenu du caractère

X... directeur commercial de la société Créations Fusalp, celui-ci déclarait seulement avoir été informé de la prise en charge par Mme Z... de la carte "un os pour deux", vêtements de sports d'hiver, et

interrogatoire devant le juge d'instruction, avoir diffusé l'adresse de son raccourcisseur d'url IRC, dans les documents d'"anonymous" (notepad notamment) plus d'un an auparavant ; qu'en outre, il déclarait