Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 3. Le 3 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la prolongation de sa détention. 4. M.

Elle a pu en déduire que la promesse avait un caractère unilatéral, de sorte que sa nullité était encourue pour méconnaître les dispositions de l'article 1589-1 du code civil. 7.

remédier aux troubles et risques sus-décrits ; " qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mise en liberté ; " alors que la liberté étant la règle, le placement en détention provisoire

Il a été placé en détention provisoire. 5. Le 30 août 2022, M.

l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Christian X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir de l'arrêt du 17 juin 1992 entraînera la

d'un mandat d'arrêt international décerné dans la présente procédure, de sorte que la détention subie en Espagne dans l'attente de l'extradition s'analyse nécessairement en un temps de détention provisoire

statuer sur une demande de mise en liberté, ne peut se prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen ou son avocat ; que le respect de ces dispositions est une condition du caractère

[L] avait conscience que les arrêts de travail n'étaient pas justifiés par l'état de santé de son patient ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse

X... à payer une certaine somme à la société Calif, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. Y..., associé de la société en nom collectif ; que M.

Z..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 3 mars 2016 ; que le 30 mars 2018, il a déposé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés

date du 20 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Germain Y... a été mis en examen du chef d'enlèvement, assassinat, vol, escroqueries ; qu'en droit, le placement en détention provisoire

n'aurait que l'apparence d'une ordonnance d'incarcération provisoire et constituerait implicitement une ordonnance de placement en détention provisoire ce qui interdirait que ce magistrat statue à nouveau

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 juillet 2001, prolongeant la détention provisoire

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

L'assureur a formulé une offre provisionnelle de 20 000 euros le 6 octobre 2005, sur la base d'un premier rapport d'expertise amiable, puis une offre provisionnelle de 5 000 euros le 12 mars 2008, qui

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.