civile, rejette la demande de la commune de Saint-Egrève ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Sur la demande de requalification de l’acte, la commune d'[Localité 5] se fonde sur la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et estime que la demande est prescrite car formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du Code des communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et

accord du contrat, que deux cases sont prévues, l'une intitulée "rupture d'un commun accord", la seconde, "autre ", que sur les exemplaires produits, seule la case « autre » a été cochée, et que ces documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation

[T] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ordre du jour de la réunion ordinaire du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2001

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

-qu'ainsi l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'appelante dispose

du [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, - condamner la commune du [

[Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, - condamner la commune [Localité