L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

immobilière Résidence Errena (la SCI) envers la CGIB -Banque pour la construction et l'équipement- (la CGIB), faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé, bon pour caution

d'une certaine somme ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la caution, l'arrêt retient que le cautionnement garantissant le remboursement du prêt accordé par la

cautionnées) en exécution de contrats d'affacturage passés entre celles-ci et celle-là, puis qu'il a révoqué son cautionnement ; qu'il a été assigné par la société Heller en paiement des soldes des comptes

Sur les sommes dues par les cautions : Le 18 avril 2011, les appelants se sont chacun portés cautions solidaires du débiteur principal à concurrence de « 45.202,80 euros couvrant le paiement du principal

; et, alors, d'autre part, que de la combinaison des articles 1234 et 2028 du Code civil, il résulte que le paiement fait par une caution au créancier du débiteur principal éteint la dette de ladite caution

si la dénonciation du cautionnement par M.

EXPOSÉ DES MOTIFS Le contrat par lequel les époux [Z] se sont portés cautions solidaires de la société [Z] Constructions au profit de la BPGO, qui s'était elle-même portée caution du même débiteur au

Cet article 2310 du Code civil dispose que : 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que

bon pour 20.000 francs au 26 décembre 1972 avec éventuellement la possibilité d'un remboursement anticipé par fractions de 5.000 francs", signée "Albert Y...", ainsi qu'une mention en marge "bon pour caution

la banque) une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit à concurrence de 2 500 000 francs suisses, en garantie de laquelle M. et Mme Y..., son père et sa mère, se sont portés cautions

X..., gérant de la société LM, se portant caution de son remboursement ; que la société Lima a dénoncé le contrat de distribution, par lettre du 28 juillet 1988, tandis que, le 11 octobre 1988, la société

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026,

Le 12 décembre 2023, la société EQUIP'HABITAT s'était portée caution solidaire du solde débiteur du compte courant de la société MADEMOISELLE KAYLA à hauteur de 30 000,00 € et ce jusqu'au 12 décembre 2028

selon l'arrêt attaqué, que le 22 août 2007, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la caisse) a consenti à la société Téore (la société) un prêt garanti par le cautionnement

N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY47 N° : Code : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution S.A.