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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b2cd5801467740d0ff
7 décembre 2000
générale, venant aux droits de la société Centrale de banque, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
comm
613724d5cd58014677418bab
13 février 2007
X..., Ly Y... et Z... se sont portés cautions envers la Banque Socredo (la banque) des engagements de la société Compagnie maritime des chargeurs polynésiens (la société), qu'ils avaient constituée, au
61372453cd5801467741490d
7 juillet 2004
Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des
cr
613725c8cd580146774207e9
5 novembre 1998
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société
613723cdcd5801467740e5e2
18 décembre 2001
X... ne s'est pas engagé en qualité de caution à l'égard de la BNDS aux droits de laquelle elle se trouve et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et
Donne défautc/M. Y
6137222ecd580146773fae00
16 mars 1994
Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1991), que la société Interfimo (Interfimo), caution du Bureau d'études en commerce international (BECI), dont M.
613724bccd58014677417f25
23 mai 2006
X... maintenait son engagement de caution à concurrence de 1 000 000 francs pour l'ensemble des engagements de la société Pamaco ; que tout au long de l'année 1996, la banque a consenti à la société Pamaco
civ1
613722d1cd58014677401e0c
2 avril 1997
, bon pour caution conjointe et solidaire comme ci-dessus"; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028
22 janvier 2025
[Z] la somme de 284 795,06 euros au titre des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
11 avril 2018
, 24°/ à la société Expertises immobilières & associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...] , 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, société
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution
61372218cd580146773fa2c9
8 mars 1994
(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta
613721b9cd580146773f6878
9 juin 1992
cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son engagement de paiement relatif aux dettes contractées par son mari pour les besoins de son commerce ne pouvait s'analyser que comme un cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100870
26 septembre 2018
Gérard et Patrice X... étaient irrecevables à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du préteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
créance de la société Ageas France à l'égard de la caution A...
60794d249ba5988459c4827a
9 juillet 2003
X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X...
6137266ccd5801467742570e
6 juin 2000
X... s'est porté caution envers la Banque populaire BICS (la banque) des engagements de la société LP services à concurrence d'un montant global de 500 000 francs ; qu'il a également cautionné un prêt
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100845
23 novembre 2022
Le 21 février 2014, la société Galian, société de caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254
22 mars 2016
[U] [P], leur fils (les cautions), se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la Caisse ; qu'ultérieurement, M
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