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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b2cd5801467740d0ff

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

générale, venant aux droits de la société Centrale de banque, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bab

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X..., Ly Y... et Z... se sont portés cautions envers la Banque Socredo (la banque) des engagements de la société Compagnie maritime des chargeurs polynésiens (la société), qu'ils avaient constituée, au

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e9

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... ne s'est pas engagé en qualité de caution à l'égard de la BNDS aux droits de laquelle elle se trouve et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137222ecd580146773fae00

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1991), que la société Interfimo (Interfimo), caution du Bureau d'études en commerce international (BECI), dont M.

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CC

comm

613724bccd58014677417f25

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... maintenait son engagement de caution à concurrence de 1 000 000 francs pour l'ensemble des engagements de la société Pamaco ; que tout au long de l'année 1996, la banque a consenti à la société Pamaco

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CC

civ1

613722d1cd58014677401e0c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

, bon pour caution conjointe et solidaire comme ci-dessus"; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] la somme de 284 795,06 euros au titre des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 24°/ à la société Expertises immobilières & associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...]                      , 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, société

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

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CC

comm

61372218cd580146773fa2c9

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

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CC

comm

613721b9cd580146773f6878

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son engagement de paiement relatif aux dettes contractées par son mari pour les besoins de son commerce ne pouvait s'analyser que comme un cautionnement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100870

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Gérard et Patrice X... étaient irrecevables à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du préteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

créance de la société Ageas France à l'égard de la caution A...

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civ1

60794d249ba5988459c4827a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X...

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CC

comm

6137266ccd5801467742570e

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X... s'est porté caution envers la Banque populaire BICS (la banque) des engagements de la société LP services à concurrence d'un montant global de 500 000 francs ; qu'il a également cautionné un prêt

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100845

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 21 février 2014, la société Galian, société de caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U] [P], leur fils (les cautions), se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la Caisse ; qu'ultérieurement, M

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