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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404407_20260305
5 mars 2026
temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ».
9ème chambre
DTA_2314571_20241118
18 novembre 2024
Par suite, il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. E, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506354_20250716
16 juillet 2025
, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de cent cinquante euros
Juge unique
DTA_2200532_20230127
27 janvier 2023
étrangers, bénéficiant d'un visa de longue durée, sont dispensés, de souscrire une demande de carte de séjour ; à supposer que son visa de long séjour ne justifierait pas au regard des dispositions de
2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
Par des décisions du 11 février 2021, les autorités consulaires françaises à Lagos ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées au titre de la réunification familiale pour ses enfants allégués
3ème Chambre
DTA_2310749_20240327
27 mars 2024
est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
1ère Chambre
DTA_2504958_20251120
20 novembre 2025
A..., ressortissante nigériane, née le 23 mai 1971, déclare être entrée en France le 21 septembre 2013 sous couvert d’un visa long-séjour « étudiant », avoir bénéficié de titres de séjour jusqu’au 31 décembre
DTA_2303976_20240219
19 février 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
C, ressortissant camerounais né le 14 mai 2000, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
10ème chambre
DTA_2206456_20221010
10 octobre 2022
; - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2206461_20221010
11ème chambre
DTA_2318524_20250214
14 février 2025
B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie).
DTA_2407619_20260216
16 février 2026
F..., la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai
DTA_2202554_20221117
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312807_20230925
25 septembre 2023
séjour demandé.
DTA_2211065_20231003
3 octobre 2023
séjour.
DCA_22NT02743_20221117
séjour sollicité.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102249_20220713
13 juillet 2022
la date de délivrance du visa long séjour et qu'il a introduit son dossier de demande de permis avant la délivrance de son visa de long séjour ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée
DTA_2305819_20240305
5 mars 2024
A B et à l'enfant mineur C B la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2102596_20230511
11 mai 2023
ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. / Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou
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