Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

médical du Dr.

A a remis à son employeur une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un certificat médical du 6 avril 2020 faisant état d'un accident du travail survenu le même jour sous la forme de sa contamination

non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle

médical du 27 mars 2018 du docteur [S] mentionnant des 'lésions pleurales bénignes sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires', ainsi qu'un certificat médical du 6 avril 2018 du

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

Aux termes de l'article L. 822-20 du code de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461

Le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme A n'est pas une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

Le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme A n'est pas une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

Le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme A n'est pas une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

Le syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme A n'est pas une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

ORL agréé, de plusieurs certificats médicaux et des avis motivés du médecin de la médecine professionnelle et préventive et, s'agissant de la lombosciatalgie bilatérale, de certificats de rhumatologues

maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV.

pour autant exigé une correspondance littérale parfaite entre les mentions de ce certificat médical initial et le libellé de la maladie concernée.

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

La circonstance que le certificat médical transmis par M.

demandes, la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit soit 463 euros et le paiement de la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. " Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version