X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, "1°) que la cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations de son bail

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Donne acte à la société Axa Global Risks du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

; que la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 1992 ; que le 2 octobre 1991, la société Bouty avait conclu avec la Banque nationale de Paris (la BNP) une convention cadre de cession

était avisé par écrit de la cession de l'activité Middle Market à M. D... sous la forme de 2 M informatique et du transfert de son contrat de travail à compter du 1er Janvier 2007.

et des actes de notifications afférents à ces créances, les premiers ne mentionnant que le montant global de la cession, ni les uns ni les autres ne comportant d'éléments permettant l'individualisation

Selon elles, la volonté des parties était que la destitution de monsieur [B] de son mandat d'administrateur rendrait caduque la clause relative à la baisse du prix global de cession uniquement en cas de

X... exerçant pour le compte d'une société dont il ne détenait que 10 % des parts, une action tendant à l'annulation des conventions de cession de terrains et en paiement de dommages-intérêts, n'avait

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

[E] [N], Mme [R] [N] et la société Global D le 18 juillet 2012 - condamné la SAS Global D à verser à M.

de tout ou partie d'Altice France et d'ouverture du capital et au projet plus global de désendettement du groupe Altice, aux motifs, impropres, que les offres étaient purement indicatives et qu'elles

été définis dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice administratif de la société Gemavi ; que les avances étaient garanties pour un montant excédant le concours par des cessions

[G] pouvait prévoir la cession de son fonds de commerce, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ;

La convention de cession prévoyait le maintien de l'identité et de l'autonomie de la société PIA jusqu'au 30 juin 2006.

X... avait perdu une chance de ne pas céder ses titres et « qu'en l'absence de cession, M.

Le prix de cession des titres STL a été ramené à 4 337 340 € compte tenu de la modification du périmètre de la cession.

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars 1992) et les textes actuellement en vigueur prévoient expressément cette possibilité de cession