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85 443 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00332

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

[W] [J] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3. Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00671

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] [K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs susvisés. 3. M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01400

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité des perquisitions soulevée par Mme [K], l'a condamnée, pour injure publique à raison de la race, de la religion ou de l'origine et des deux autres chefs

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0b1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, sans justifier en quoi l'organisation de la Confédération générale du travail FO autorisait la désignation successive par ces deux organismes distincts de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ed

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite du chef

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f48

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

devant le tribunal, la nullité de la procédure pour violation du principe de spécialité ; "alors, enfin, que, si, par exception au principe de spécialité, des poursuites peuvent être exercées du chef

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba27cdc6046d475f659f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vous avez été embauché le 2 juin 2019 en tant que Chief Product Officer - [8] (Directeur de Produit), Statut Cadre Dirigeant, en m'étant rattaché.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

du second chef relatif au détournement des sommes représentant les frais de déplacement facturés à la Coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher par Annie X..., que

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CC

cr

6137262ecd580146774238fc

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime ; " aux motifs que Noël A... était interpellé le 28 mai 1997 à San Giuliano, en Corse, dans le cadre d'une information distincte

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c08

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L. 221.17 du Code du travail qui repose lui-même sur la notion de profession sans avoir été précédé d'un accord des organisations syndicales représentant cette profession distincte ; "alors, d'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Deux informations ont été successivement ouvertes, le 5 juillet puis le 18 octobre 2024, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, auprès de deux juges d'instruction distincts du même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00997

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

des demandes pour contrefaçon de la marque n° 93 466 769 ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, dès lors, par voie de conséquence, la cassation des chefs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01032

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Une enquête préliminaire a été ouverte des chefs d'escroquerie et d'usage de faux, après la découverte, lors d'une information distincte, que des faux documents d'état civil avaient été utilisés à l'occasion

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CC

cr

61372586cd5801467741e7a3

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

qu'il a été remis avec son accord aux autorités helvétiques le 16 juillet 1992 ; que Jean-Yves X... est prévenu dans le cadre d'une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Berne des chefs

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TA

6ème Chambre

DTA_1807006_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

alors que celui-ci n'apporte aucune explication permettant de justifier d'aller au-delà du taux de 8 % pour une épitrochléite du coude fixé par le décret du 13 août 1968, les douleurs constituant un chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01256

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il l'a relaxé des chefs d'offre, de cession et de transport pour la même période.

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CA

Cour d'Appel

Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES

6253c9ccbd3db21cbdd893f3

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Dans leur premier mémoire, ils demandaient 15.735 euros au titre des travaux de clôture (et de pompe à eau) en précisant qu'ils avaient omis de chiffrer un chef de préjudice distinct résultant de la valeur

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC004321205

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Par ailleurs, contrairement à l’avis de la cour d’appel administrative et de la Cour fédérale administrative, la cour d’assises d’Istanbul n’a pas distingué entre deux chefs d’accusation, mais a prononcé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences du transfert du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01527

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef

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