Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 9 novembre 2009 par laquelle le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle l'assignation déposée

décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Attendu, selon ce texte, qu'une juridiction est réputée saisie, soit, à la date à laquelle l'acte introductif

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer nulle la citation

la poursuite et déclaré Saïda Z... irrecevable en son action civile ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en l'espèce, que la citation

RIOM, 14 NOVEMBRE 1968) , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a énoncé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances

: l'ADFI " ; que s'estimant diffamée par cet article, l'association Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Par demande introductive d'instance déposée au greffe le 24 mars 1998, la SA MOYSE a saisi le Tribunal d'Instance de STRASBOURG d'une demande tendant l'octroi de la somme de 98. 243, 48 francs outre intér

Suivant citation délivrée à étude le 24 novembre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a attrait Madame [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement

Par conclusions non datées, Monsieur X... a demandé l'annulation de " l'acte introductif d'instance du 6 mai 1999 " et, subsidiairement, le renvoi de l'affaire à une autre audience pour lui permettre d'organiser

d'instance ; que, par jugement du 20 décembre 1988 rejetant l'exception de nullité de la citation, il a été relaxé des fins de la poursuite ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel, infirmant

Suivant décompte en date du 10 janvier 2025, il restait dû la somme de 24.557,72 € Vu l'assignation introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains

D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE INFIRME CETTE DECISION, DOIT STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE COMME SUR L'ACTION CIVILE ALORS MEME QUE SEULE LA PARTIE CIVILE AURAIT USE DE CETTE VOIE

que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont modifié l'incrimination des faits dont ils étaient saisis sur citation

X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette

des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code des douanes, une information a été ouverte contre Ghislaine X... et tous autres par réquisitoire introductif

Attendu que, pour débouter l'administration des Douanes de ses demandes les juges se bornent à relever que seul l'article 215 du Code des douanes a été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la citation

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation