susvisés et violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, la convention du 2 avril 2005 stipulait expressément qu'elle était soumise à homologation ; qu'en refusant d'appliquer cette clause

l'agent devait être rémunéré par commissions calculées au pourcentage de toutes les affaires traitées, dans la mesure où il a précisé, par ailleurs, que "le contrat du 24 décembre 1987 prévoit, par une clause

permettant de déduction que pour l'impôt effectivement supporté au titre de l'impôt sur les sociétés ou comme l'autorisant d'un impôt même théorique sur les sociétés ; qu'en décidant pourtant que cette clause

de la vente du 20 mai 1994 qu'à l'encontre de la ville du Mans ; qu'en retenant que cette renonciation lui interdisait de réclamer une indemnité compensatrice à la SCI, la cour d'appel a dénaturé la clause

selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que s'il appartient aux juges de les interpréter, c'est à la condition de ne pas en dénaturer les clauses

la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite clause

arrêtés comportent bien la mention du taux effectif global, celui-ci ne s'applique pas pour l'avenir, mais il sert à calculer le montant des intérêts échus ; que la cour d'appel a donc dénaturé une clause

laquelle le salarié, pour l'exercice de ses fonctions doit «posséder et utiliser une voiture automobile de type autorisé» a la valeur d'une simple information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

toutes considérations inopérantes au regard du principe de liberté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, devenu 1103 ; 2°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

2e §, in fine), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : un acte est ambigu des lors que ses clauses

-Y...; qu'en ayant statué ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte dont une autre clause claire et précise indiquait que « M.

stipulait nullement que le prix d'acquisition devait être payé avant la réalisation par acte authentique ; que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les clauses

à propos de la validité, de l'intervention et de l'exécution de la présente convention de garantie de passif entre le garant et le bénéficiaire seront résolues par voie d'arbitrage » ; que, par une clause

H..., Melle Z... a mis celui-ci en demeure, en visant la clause résolutoire, de payer des arriérés de la rente ; que M.

EPOUSE Y..., CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " LES COPARTAGEANTS S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU

résulte de ces textes que le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, peut, par une clause

garantie se trouve prorogée jusqu'à l'émission du certificat d'acceptation finale par le bénéficiaire", la cour, qui a donné à la prorogation de la garantie un caractère automatique contraire à la clause

travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur