que l'arrêt du 23 juin 1995 s'était borné à reconnaître les droits contractuels préexistants de la société Butec, lesquels avaient produit leurs effets au jour où ils étaient nés, et que, selon les clauses

condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les heures supplémentaires, à 9 amendes de 500 francs et 5 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

compromissoire, quand cette clause claire et précise constitue pourtant une clause de conciliation conventionnelle puisqu'elle institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

est ambiguë et doit, à ce titre, être interprétée, quoique claire prise isolément, si elle contredit l'objet de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu'en déclarant claire une clause rendant

D, la Cour d'appel a dénaturé le règlement clair et précis de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a encore retenu que la clause de l'article 4 ne

frais du GAEC ; qu'en affirmant que ces stipulations supposaient implicitement une délivrance conforme pour l'usage du local selon les normes de sécurité en vigueur, la cour d'appel, qui a ajouté aux clauses

claires et précises d'un contrat ; que la cour d'appel, tout en énonçant que les termes du contrat de travail relatifs à la rémunération étaient « clairs et explicites », les a interprétés en se référant

le moyen, que les juges du fond dénaturent une clause claire et précise si, en dépit d'énonciations non équivoques, ils procèdent à une interprétation ; que la clause de non-concurrence stipulait le paiement

N..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat d'assurance, excluant de la garantie les dommages subis pendant leur service par les préposés de l'assuré

Il s'agit d'une clause classique dans les ventes d'immeuble, et son insertion dans le compromis litigieux ne suffit pas pour caractériser un comportement déloyal de l'acquéreur.

La SARL Guy Vialis estime de son côté que : - en application de l’article 1192 du code civil, personne ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation de l’écrit ; - elle a

litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, la cour d'appel, qui ignore sciemment les clauses claires et précises

désignés (…) au bénéficiaire qui accepte la présente option, tout en se réservant la faculté d'acquérir, pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera » ; qu'il résulte de cette clause

équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elles ne donnent pas prise à interprétation ; qu'en l'espèce, en décidant que l'avenant trimestriel en

ne visait que des manquements personnels du bailleur, ou des circonstances affectant le bien, ce qui n'était pas le cas, et qu'elle mentionnait clairement que la suspension des loyers était conditionnée

ET ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'une clause du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat stipulait que la rémunération mentionnée au contrat était attribuée sur

grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la convention de « transfert de contrat de travail