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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

irrégulière, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas la possibilité de s'affranchir des caractéristiques

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a65

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

a été engagée par la société Lancry surveillance électronique à compter du 25 octobre 1999 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes ; que le contrat de travail prévoyait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd72eb797effb0701c6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Au soutien de ses demandes, la société Aprotect indique que la rédaction de la clause dans le contrat de travail ne laisse planer aucun doute sur la possibilité de la lever.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301047

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité d'acquéreurs » alors

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

Les contrats prévoyaient la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits résultant du contrat de location à la société Parfip France.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163abeb379f4722fa1c52ff

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d2

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01169

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e012

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Elle précise que c'est à la suite d'une erreur que la clause qui prévoyait expressément l'interdiction de sous-louer a été supprimée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00046

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

avec la société Bayonnaise des viandes (la Société) pour mettre à la disposition de cette dernière une salle de découpe devant être réalisée par la collectivité publique ; que l'article 5 de cet acte prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01728

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pour un temps de travail d'une durée de 18 heures hebdomadaires incluant une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110688

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

contractuelle, en l'espèce conforme aux dispositions du code de la santé publique, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, avant saisine du juge, est une fin de non recevoir, non

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L 145'41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après commandement de payer resté infructueux; le juge

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

pénale est une sanction contractuelle ; qu'il est définitivement jugé que les venderesses ne justifiaient pas d'un motif légitime pour refuser la vente ; que l'application de la clause pénale procède

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Source officielle

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