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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
irrégulière, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas la possibilité de s'affranchir des caractéristiques
soc
613724b3cd58014677417a65
20 février 2007
a été engagée par la société Lancry surveillance électronique à compter du 25 octobre 1999 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes ; que le contrat de travail prévoyait
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd72eb797effb0701c6
21 juillet 2022
Au soutien de ses demandes, la société Aprotect indique que la rédaction de la clause dans le contrat de travail ne laisse planer aucun doute sur la possibilité de la lever.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301047
5 décembre 2019
ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité d'acquéreurs » alors
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE
5fdb2ed80ab12e04f0354248
1 avril 2019
Les contrats prévoyaient la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits résultant du contrat de location à la société Parfip France.
CHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
relatives à la clause de non concurrence, il était prévu que l'employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de la clause de non concurrence en le prévenant par écrit avant la date de son
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
16 juin 2021
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
PCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
contractuelle en vertu des dispositions européennes.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01169
8 juin 2010
une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
Elle précise que c'est à la suite d'une erreur que la clause qui prévoyait expressément l'interdiction de sous-louer a été supprimée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00046
19 janvier 2010
avec la société Bayonnaise des viandes (la Société) pour mettre à la disposition de cette dernière une salle de découpe devant être réalisée par la collectivité publique ; que l'article 5 de cet acte prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01728
28 septembre 2010
temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pour un temps de travail d'une durée de 18 heures hebdomadaires incluant une clause
ECLI:FR:CCASS:2017:C110688
8 novembre 2017
contractuelle, en l'espèce conforme aux dispositions du code de la santé publique, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, avant saisine du juge, est une fin de non recevoir, non
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
6 septembre 2022
Selon l'article L 145'41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après commandement de payer resté infructueux; le juge
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
pénale est une sanction contractuelle ; qu'il est définitivement jugé que les venderesses ne justifiaient pas d'un motif légitime pour refuser la vente ; que l'application de la clause pénale procède
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
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