B..., architecte, fait construire plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; que la société Etablissements Deromedi a exécuté le gros oeuvre, la société Soprema, assurée auprès du Groupe

versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette (...)./ Toute clause

10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble. » Aux termes de l’article 43 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

LA SOMME DE 300 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

du 19 Décembre 1996 cité plus haut ; que toutefois en son Article 4, l'accord prévoyait : "Le présent accord étant un accord général de substitution, si, dans le dispositif antérieur, il existe des clauses

l'article 23 du même code dispose que ceux-ci doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume, l'article 21 prévoyant qu'est frappée de nullité l'union qui comporte une clause

. du bénéfice de l'indemnité d'assurance devant revenir à leurs vendeurs, les acquéreurs ne pouvaient demander à la société MMA le paiement d'une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause

de syndic proposées n'était plus contestable ; que la signature du contrat n'a en effet pour but que de formaliser le décision prise ; qu'il sera au surplus observé que ce contrat est daté du jour de

en données informatiques, objet d'une clause du contrat de vente, sont d'évidence indivisibles ; que cette interdépendance est illustrée par l'attitude de la Société BARCLAYS BAIL qui, à la suite du prononcé

FINA-FRANCE (FINA) DONT ELLE ETAIT L'AGENT COMMERCIAL POUR LE PORT DE BOULOGNE AIT ETE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE FINA, ALORS EN PREMIER LIEU, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE RESILIATION DU CONTRAT

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des convntions et accords collectifs de travail

.) - les règles générales et permanentes relatives à la discipline " ; que selon l'article L. 122-35 de ce même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution: toute clause

Elle ne pourrait en tout état de cause fonder une demande de "résolution" du contrat de "maintenance", mais seulement conduire à la neutralisation de la clause dénoncée, laquelle figure dans le contrat

société Axa France IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...