N'EXCLUAIENT PAS QUE CERTAINS PRODUITS SOIENT VENDUS DE FACON CONCURRENTE PAR PLUSIEURS COMMERCANTS ; QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS ET DELAISSER LES

Z... exerçait réellement une activité concurrente de la société Créa + » ; ALORS 1°) QU'une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes des parties tels qu'ils existent à

du contrat de travail, renouvelable une fois ; que conformément au dernier paragraphe de cette clause, l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec

Sur la clause de non concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

effets que si la clause n'avait jamais existé ; celui-ci est donc libéré de son obligation de non-concurrence de sorte qu'il ne peut être condamné pour violation de la clause et il est également privé

de non-concurrence prévue à la transaction doit porter pour les parties en présence et tous dirigeants des sociétés à une interdiction non seulement de concurrence de fabrication, mais aussi de vente

la clause de non-concurrence.

ratification de ce protocole quant à la levée de l'interdiction de concurrence n'est par la suite intervenue en assemblée ou au terme d'une consultation écrite organisée dans les formes réglementaires

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus à un salarié auquel a été imposée une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière doivent être évalués

de non-concurrence trop long et le ramener à six mois, de constater que sa clientèle n'est pas une clientèle agricole et n'est donc pas concurrente de la SA Z....

de non-concurrence - juger que la clause de non-concurrence stipulée au contrat était proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle avait vocation à protéger, c'est-à-dire les intérêts de TUI FRANCE,

En l'espèce, dans sa lettre, l'employeur a entendu fonder le licenciement sur 4 faits : La création d'une entreprise concurrente en violation de la clause contractuelle de non concurrence ; Le détournement

Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société

V..., qui, à la suite de sa démission intervenue le 31 décembre 2014, a été embauché par la société DSC, a violé sa clause de non-concurrence ; que cette clause visait le secteur de la commercialisation

de non-concurrence aux départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire, 2o) dit que Dragomir X... a violé la clause de non-concurrence 3o) condamné Dragomir X... à payer à SAS DENTMASTER FRANCE les sommes

X... de son obligation de loyauté et de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis par la société Act, qu'elle a assignée en intervention forcée

Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement Monsieur X... redevable d'une pénalité ....."

d'exclusivité en faveur de l'une ou l'autre partie pour le futur ; que la seule clause d'exclusivité à l'article II du protocole d'accord concerne l'interdiction faite à M.

A l'issue de votre contrat de travail et en contrepartie de la clause de non-concurrence, vous percevrez pendant la durée de l'application de cette clause, une indemnité spéciale égale à 20 % de la moyenne

générale d'échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne