28 juin 1999 par la société Ada en qualité de directeur du développement ; que par courrier du 9 février 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai avec effet au 31 mars

Par jugement du 14 mars 2014, ce tribunal a relaxé la SCI Vaise Saint Cyr, et débouté la société Auto finance de ses demandes indemnitaires.

payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le contrat de mandat peut régulièrement stipuler qu'il peut y être mis fin sans préavis en cas de méconnaissance de ses clauses

définitive de l'acte de vente et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal. Par note en délibéré autorisée, la société CDC a transmis un décompte actualisé au 30 mars 2026.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Stella Y... pour vol, a prononcé sur les intérêts

Des loyers étant demeurés impayés, la société [V] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mai 1992, qui, après avoir relaxé Christian A...

laquelle la clause s'applique ( France et toute l'Europe).

et précise de cette clause que les parties convenaient que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

I... a été engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle par la Société marseillaise de crédit (la société) et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence

de la clause de confidentialité et de la clause de non-concurrence contractuelle alors « qu'il incombe au créancier de démontrer l'inexécution contractuelle qu'il impute à son débiteur qu'il invoque pour

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2002, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Services travaux location gérances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MAB

directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MAB

1983 a été constituée entre plusieurs membres de la famille X..., Claude F... et Alain Z..., la SARL Diamants F...

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 08 mars 2018, elle a donné à bail à la SARL [W] [L] des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 4] ; que le 11 mai 2023,