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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234ecd580146774080c1

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Marne Valley

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef583

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

juge est tenu de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve de nature à établir la réalité de ce fait ; que la cour d'appel, en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement des minima garantis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744428

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404821 du 25 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02718_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En deuxième lieu, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301066

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) était suffisamment probant, le temps de pose des dosimètres ayant été d'un mois (du 17 janvier au 18 février 2008), la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

- Les clauses du bail commercial : Ces clauses sont les suivantes : Article 3 : ' « Les activités du Preneur ne devront donner lieu à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Claude, - H...

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ne l'a pas incluse dans le périmètre de la garantie en raison de son inutilité liée à la clause de renonciation à recours contre l'occupant incluse dans la convention d'occupation précaire, les garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a46

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'acte indique que cet appartement était situé "dans une résidence de tourisme classée Loi Demessine (ZRR)".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a48

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'acte indique que cet appartement était situé "dans une résidence de tourisme classée Loi Demessine (ZRR)".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

condamnations, - condamner in solidum PANELCO, AXA FRANCE, et AGCS à la garantir de toutes condamnations, - condamner in solidum RUUKKI, OUTOKUMPU sous la garantie de ZURICH à la garantir de toutes

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des vices cachés, d’écarter la clause d’exonération de vices cachés tenant la mauvaise foi des vendeurs et de juger l’action en garantie des vices cachés recevable et bien fondée, et de condamner M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'exclusion de garantie ne peut trouver application, - juger que la société Areas dommages doit garantir le sinistre, - débouter la société Areas dommages de ses demandes formées à son encontre, -

Source officielle
CA

3ème chambre

61631f558007cf6451ddcda0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

chargement, la société Vanam a assigné la société MLT et la société Helvetia assurances (société Helvetia), assureur de cette société, en réparation de son préjudice ; que ces sociétés ont appelé en garantie

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448bd

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT NOTAMMENT DE LA GARANTIE ; "LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00975

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

, mais une garantie de valeur consentie à l'acquéreur des parts et à lui seul, en l'absence dans l'acte du 14 avril 1999 de stipulation d'une faculté de transmission du bénéfice de cette garantie à un

Source officielle
CC

civ1

6137208fcd580146773eb964

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

9 B de la police, garantissant une indemnisation de valeur à neuf de cet immeuble ; que l'assureur, après avoir réglé, de ce chef, une provision de 40 238 francs, a refusé le paiement du reliquat ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f010e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En d'autres termes, une clause exclusive de garantie n'est valable que si le vendeur n'était pas 'de mauvaise foi', c'est-à-dire s'il n'avait pas connaissance du vice au moment de la vente.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; la garantie de remboursement à valeur d'achat prévue dans le contrat d'assurance est applicable en l'espèce.

Source officielle

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