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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234ecd580146774080c1
6 juillet 1999
Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Marne Valley
613720e7cd580146773ef583
17 janvier 1989
juge est tenu de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve de nature à établir la réalité de ce fait ; que la cour d'appel, en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement des minima garantis
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744428
24 avril 2012
rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404821 du 25 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
En deuxième lieu, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301066
24 septembre 2013
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) était suffisamment probant, le temps de pose des dosimètres ayant été d'un mois (du 17 janvier au 18 février 2008), la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur
1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f2
3 janvier 2017
- Les clauses du bail commercial : Ces clauses sont les suivantes : Article 3 : ' « Les activités du Preneur ne devront donner lieu à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
Claude, - H...
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
ne l'a pas incluse dans le périmètre de la garantie en raison de son inutilité liée à la clause de renonciation à recours contre l'occupant incluse dans la convention d'occupation précaire, les garanties
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
24 janvier 2020
L'acte indique que cet appartement était situé "dans une résidence de tourisme classée Loi Demessine (ZRR)".
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
condamnations, - condamner in solidum PANELCO, AXA FRANCE, et AGCS à la garantir de toutes condamnations, - condamner in solidum RUUKKI, OUTOKUMPU sous la garantie de ZURICH à la garantir de toutes
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
des vices cachés, d’écarter la clause d’exonération de vices cachés tenant la mauvaise foi des vendeurs et de juger l’action en garantie des vices cachés recevable et bien fondée, et de condamner M.
10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
d'exclusion de garantie ne peut trouver application, - juger que la société Areas dommages doit garantir le sinistre, - débouter la société Areas dommages de ses demandes formées à son encontre, -
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude
6137243ecd58014677413e08
5 novembre 2003
chargement, la société Vanam a assigné la société MLT et la société Helvetia assurances (société Helvetia), assureur de cette société, en réparation de son préjudice ; que ces sociétés ont appelé en garantie
civ1
60794c119ba5988459c448bd
6 octobre 1981
ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT NOTAMMENT DE LA GARANTIE ; "LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE ET CONSCIENTE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00975
9 octobre 2012
, mais une garantie de valeur consentie à l'acquéreur des parts et à lui seul, en l'absence dans l'acte du 14 avril 1999 de stipulation d'une faculté de transmission du bénéfice de cette garantie à un
6137208fcd580146773eb964
18 octobre 1989
9 B de la police, garantissant une indemnisation de valeur à neuf de cet immeuble ; que l'assureur, après avoir réglé, de ce chef, une provision de 40 238 francs, a refusé le paiement du reliquat ; que
642bbfd2d49e0104f58f010e
3 avril 2023
En d'autres termes, une clause exclusive de garantie n'est valable que si le vendeur n'était pas 'de mauvaise foi', c'est-à-dire s'il n'avait pas connaissance du vice au moment de la vente.
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
; la garantie de remboursement à valeur d'achat prévue dans le contrat d'assurance est applicable en l'espèce.
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