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d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, après jonction, rejeté ses requêtes en annulation d'actes

authentique.

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de ces lotissements dans le domaine public, il ne résulte pas de l'instruction qu'un acte aurait été passé pour constater la cession amiable des voies concernées.

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En l'espèce, la clause relative au paiement du prix dans l'acte de cession du 23 décembre 2013 enregistré à la publicité foncière est rédigée comme suit : « L'ACQUEREUR a payé le prix comptant, antérieurement