ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NOUVELLE CLASSIFICATION COMPORTAIT DES DEFINITIONS PLUS PRECISES ET, PARTANT, PLUS RESTRICTIVES

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse DE SOUSA X... du chef de contravention douanière de deuxième classe

Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation.

Lucas à ses deux frères Gaëtan et Jordan, à chacun desquels il a été alloué 5. 000 € de dommages et intérêts, par le tribunal pour enfants de Saint Etienne le 25 septembre 2007 ; qu'aux termes des clauses

Mme Y... ayant rétracté son consentement à la vente, la SCI 12 rue des Élus l'a, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, assignée à l'effet de la voir condamner au paiement de la clause pénale de

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la société Pharmacie Géant Casino de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause

Elle soutient que : S’agissant de la commune de Canet-en-Roussillon classée en ZP1 : - elle est classée en zone ZP1 alors qu’elle comporte plus de 10 000 habitants et devait être classée en zone ZP2

-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435- 16 ".

réalisé diverses prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses

[V] le règlement de copropriété et le bail commercial contenant des restrictions avant, par courriel du 1er juin 2016, d'informer le syndic que le [1] estimait que le bail est trop restrictif concernant

dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement

motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses

M. et Mme Y... ayant sollicité l'annulation de la vente, par courrier du 5 novembre 2004, M. et Mme X... ont sollicité le 13 décembre 2004 le paiement de la clause pénale de 24.800 euros stipulée au compromis

Par un jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la jonction des deux procédures, s'est déclaré incompétent en considération de la clause compromissoire stipulée par les

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 octobre et 21 novembre 2001 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, tout en le déclarant "apte classe

(CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS

en matière de publicité et d'affichage que les autres zones, alors que l'ensemble des parcelles et enseignes situées sur ce boulevard ont été classées en zone ZP2 correspondant aux " entrées de villes