au regard des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée de détournement de procédure ; - elle méconnaît l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ; - elle

cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 mai 2018, n° 17-81.643), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions au code

de l'environnement ; - les motifs justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que

la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, pris notamment pour l'application des article L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, en tant, d'une

; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du

fait ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; - il est, par voie d’exception, illégal en tant qu’il se fonde sur l’article R. 424-5 du code de l’environnement

422-13 et L. 422-18 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice

l'article L. 123-16 du code de l'environnement. ". 2.

rural ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans les meilleurs délais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu

de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et, à titre

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 37.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme