Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'organisation judiciaire, n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'organisation judiciaire. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [S] au procureur général

général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la compétence du juge

l'arrêt est entaché d'une violation des articles 4, 64 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant total des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16- B II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et R. 311-17 et suivants du Code de

MC HABITAT le 07 Mai 2025, Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, SUR CE, En application des articles R 311

de l'organisation judiciaire ; En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation

Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire ancien, qu'en Nouvelle-Calédonie, le tribunal

a été mise en œuvre", la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/que, dans ses conclusions d'appel, M.

de la sécurité sociale, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, L. 311-16 du code de l'organisation

Daeschler a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que, contrairement à ce qui est allégué, l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exige

de l'organisation judiciaire que de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la critique du moyen est inopérante en ce qu'elle s'adresse à une mention de l'arrêt du 12

1992 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code

Le juge de droit commun visé par le second de ces textes pour connaître des procédures d'exécution d'une telle créance relevant du code des procédures civiles d'exécution est celui défini par le code de