Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux, Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

secteur, y compris ceux qui seraient situés hors de son secteur » ; que selon l'article L. 134-6 du Code de commerce, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé

en cas de règlement par leurs soins dans le délai prescrit, alors, selon le moyen, que "1°/ le juge des référés ne peut ordonner une mesure que si celle-ci présente un caractère d'urgence ; que, dans

Le même jour soit le 23 juillet 2025, le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance d'homologation de l'accord lui conférant force exécutoire.

[I] [L], son médecin généraliste, M.'[K] [P] a commencé un traitement avec le médicament Champix commercialisé par la société Pfizer. A l'issue du troisième mois de traitement, M.'

* dire et juger qu'il a, selon accords verbaux, fait l'avance des fonds pour la réalisation des travaux de réhabilitation de cet appartement.

fournisseur et évaluer, à due proportion, le délai de préavis qui devait lui être accordé, le juge doit tenir compte des facultés du distributeur à externaliser, à l'international, son réseau de fournisseurs

Il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard.

Sur l'absence d'audition devant le premier juge Mme [L] [N] reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir statué en son absence sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation

antérieur évoluant pour son propre compte.

Ce jour-là, au théâtre de [Localité 1], [ZK] [FG] était particulièrement énervé et, comme il en a trop souvent pris l'habitude, a fait de moi son souffre-douleur.

Y... d'informer Mme X... de l'exercice effectif de son droit huit jours à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les vacances d'été

et prévu la possibilité «pour le preneur de céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce' et de donner son fonds de commerce en location-gérance » *il ne peut être s'agir

Il résulte en effet du courrier du 23 avril 2015, que Madame [S] était informée de la nécessité de reprendre les soins avant le 2 juillet 2015 or, la première consultation dont elle justifie après avoir

SOBECA La société SOBECA, SASU immatriculée sous le numéro 703 780 247 du registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE TARARE, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences

Al de fournir un relevé de prestations détaillé afin que la discussion puisse avoir lieu sur ce point ; Si un tel relevé n’était pas produit avant le commencement de ses opérations, dire que l’expert devra

son titulaire ayant démissionné et son poste étant devenu vacant à la mi- juillet 2008.

dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de travail.

P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son

Monsieur [X] [B], comparant assisté de son conseil, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour que le tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret