paiement d'une indemnité complémentaire pour la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail et à la maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des commerces

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU GEORGI [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 714 443 RCS [Localité 1] Activité : Commerce de gros fourrures, cuir et accessoires

au détail de vente de tissus, qui génère principalement son chiffre d'affaires, et non un commerce en gros et demi gros de tissus, la configuration des lieux ne le permettant pas, faute de hangar de stockage

affichage approprié, ceux-ci étaient restés dans l'ignorance des droits découlant de la convention collective dont la société Bouchers Services prétendait relever (Entreprises de l'Industrie et des Commerces

rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : COULEUR CAFE DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Commerce

Copie en sera adressée à la fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique, à la confédération du commerce de gros et international, à l'union française du commerce chimique

, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la cause, retenu deux attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 34 de la convention collective du commerce

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

arrêté du 13 novembre 1956 ; Attendu que, selon l'annexe susvisée, "entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la chimie le sous-groupe 986 : établissements de commerce

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; 2° leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

La convention collective nationale applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. M.

Exposé des faits et de la procédure La SAS Dentaliste, constituée en 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de gros et de détail de prothèses et matériels dentaires, est dirigée par M.

CONSISTAIT EN LA PERTE DE SON RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FREZE ET SON ACTUEL SYNDIC S'APPUIENT SUR UNE PRESOMPTION TIRE DE L'USAGE NON CONTESTE SELON LEQUEL, DANS LE COMMERCE

LES FAITS La société [R] GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité

de gros d'habillement et chaussures et que c’est à ce titre que la police a été souscrite ; Qu’aucune mesure de "fermeture" des commerces de gros n'a jamais été ordonnée; Que l'arrêté du 14 mars 2020

librement à ses occupations personnelles conformément à l'article 2 Titre 18 des accords d'entreprise CARREFOUR ; que de plus, la notion de pause est précisée par la convention collective nationale des commerces

justifier qu'elle dépend, au titre de son activité principale, d'une convention collective qui écarte l'application de cet accord et que la société, qui applique la convention collective nationale des commerces