dont le principe a été accepté par les magistrats instructeurs par ordonnance du 6 septembre 2021, lesquels ont, par ailleurs, dit qu'il sera prescrit par ordonnance distincte et rejeté les questions proposées

de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification

Paris, 26 mars 1992), que la société de Neuville (le franchiseur), liée au groupe Rowntree Mackintosh et spécialisée dans le commerce de la chocolaterie et de la confiserie, a conclu, avec plusieurs commerçants

conseillers, présents lors des débats et du prononcé de la décision, sont ceux qui ont délibéré de l'affaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

la modification du dispositif de limitation de vitesse destinée à permettre au véhicule de transport de dépasser sa vitesse maximale autorisée est de nature à engager la responsabilité pénale du commettant

22 octobre 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale, d'une part, pour s'être fondé sur le jugement précité sans vérifier s'il avait été rendu par un tribunal compétent

cette qualité, de textes particuliers qu'elle n'est pas compétente pour interpréter.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les pages 7 à 28 du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente

A... sont très explicites sur la transaction passée entre les deux hommes et le lien entre les deux opérations ; qu'il est constant que le terrain acquis par M.

Or : [M] n'identifie aucune valeur économique précise prétendument exploitée par [Y].

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

C..., de juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes de M.

SNVB irrecevable, au motif que le préjudice allégué résulterait, non de l'infraction poursuivie, mais de l'obligation pour la banque d'avoir du faire face à sa responsabilité civile en qualité de commettant

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé

euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de garantie de passif litigieux, s'il stipule effectivement que les garanties s'obligent "à payer comptant

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X... coupable du délit de revente à perte et l'a condamné à 40 000 francs d'amende, la SA Auchan étant déclarée civilement responsable de son préposé

et conforme à la proposition de dépôt de plainte, est irrégulière, aux motifs que chacun étant concerné par des qualifications différentes sur lesquelles ils étaient invités par la CIF à produire leurs

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les observations écrites ou orales du maire ou du fonctionnaire compétent doivent porter sur la mesure de