aux torts partagés sera réformé ; que dès lors que la communauté entre les époux a cessé depuis plus de deux ans comme étant effective depuis août 2012, il sera fait droit à la demande subsidiaire de

toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leur fonction », que, épouse d'un rapatrié bénéficiant de la suspension des poursuites, « elle ne saurait voir la communauté

entre les époux, les attributions et la licitation : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - débouter M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce sur requête conjointe des époux

Juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs.

existant entre Mme J... et son époux, M.

légale, l'époux commun en bien administrait seul les biens communs sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, que la femme mariée sous un régime de communauté était légalement représentée

Y... sont propriétaires de la parcelle n°117; que Mme Maria F... et les époux Y... ont assigné M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

du mariage. » L’article 1433 du code civil dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2024), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [Z] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput

conjugale et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre elle et M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

X... ne s'était pas acquitté de la dette qu'il avait envers Mme Y... au titre de la pension alimentaire, tout en relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la

unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1995 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux

époux, et deux filles Mme Y... et Mme Z..., cette dernière étant elle même décédée ultérieurement en laissant pour la représenter deux enfants Mme Frédérique Z... et M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de biens" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la vente de ses biens propres s'était réalisée au