AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
12 avril 2026
[B] fait valoir au soutien de son appel n'avoir pas pu avoir accès à son dossier en raison de la grève des avocats et ne pas avoir été assisté d'un avocat lors de sa comparution devant le premier juge,
Source officiellePage 37 sur 1285
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
564 du Code de Procédure Civile ; Attendu, sur la dette de loyer, que c'est encore à tort que l'appelante soutient que le premier juge aurait omis de statuer sur ce chef de demande alors que l'ordonnance
Source officielle