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25 696 résultats pour « comparution devant le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[B] fait valoir au soutien de son appel n'avoir pas pu avoir accès à son dossier en raison de la grève des avocats et ne pas avoir été assisté d'un avocat lors de sa comparution devant le premier juge,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

564 du Code de Procédure Civile ; Attendu, sur la dette de loyer, que c'est encore à tort que l'appelante soutient que le premier juge aurait omis de statuer sur ce chef de demande alors que l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

687f1b13367fac10b162e5b1

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La demande de prolongation est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ainsi que sur le critère relatif à la menace pour l'ordre public.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[W], [H] et [V] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

634113ff58bc223e2e3f09c9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à un départ d'incendie.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e8f

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

QU'UN DELAI SUFFISANT S'ETAIT ECOULE ENTRE LA CITATION ET L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NI L'ARTICLE 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGENT QU'IL Y AIT COMPARUTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200241

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187505

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de comparution des requérants devant les juges appelés à se prononcer sur leur détention (voir Résolution finale CM/ResDH(2017)91 dans l’affaire Karaosmanoğlu et Özden   ;   Rappelant que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01194

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de leur comparution personnelle devant les premiers juges que les plans Le May ont constitué une base de discussion entre les consorts Y...

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304923_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A a été conduit devant le procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evreux avant d'être jugé en comparution immédiate le 29 novembre 2023 et condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

X... survenue depuis les dernières expertises et de la compatibilité éventuelle de son état avec sa comparution personnelle n'ayant vocation à être examinée que par la juridiction de jugement devant laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507498

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Deux audiences plus tard, dont une renvoyée à la demande des parties, le 28 janvier 1989 le juge d’instance ordonna la comparution des parties devant le juge d’instance de Enna suite à une restructuration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621520cdc6046d47d33dd8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c679

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION, LES PREVENUS SONT DETENUS SANS TITRE VALABLE A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LEUR COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AYANT FAIT CESSER DE PLEIN DROIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01282

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

devant la juridiction de jugement, alors « que lorsque une personne mise en examen pour des faits criminels, est renvoyée, après disqualification, devant la cour d'assises pour délits connexes, sa détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00030

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les juges du premier degré ont rendu un jugement daté du 1er juin 2018 par lequel ils se sont déclarés non saisis des faits, dès lors que l'intéressé n'a pu être jugé le jour même en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il expose qu'il a été déféré, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le juge délégué le 10 septembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité sur concubin et usage de produits

Source officielle
CA

Rétentions

68e49e85bf7d454f9ee4878d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

garanties de représentation, il convient de relever qu'il n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b71

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

avait demandé à comparaître, a été empêché de le faire "ce jour (le 28 janvier 2003)" pour raison de santé l'empêchant de se déplacer, sans pour autant renoncer à sa comparution personnelle ; "alors

Source officielle