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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe

Source officielle

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CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, pour lequel a opté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

X..., en qualité de liquidateur, a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 624-5 du code de commerce ;

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle ajoute que les règles relatives à la compétence sont d'ordre public, de sorte que la clause attributive de compétence contraire ne peut valablement être opposée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f68d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a enfin souligné que la saisie-attribution pratiquée sur ses deux comptes bancaires, infructueuse, démontrait qu’elle n’était pas en capacité de s’acquitter de sa dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l'article R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a1534dbfa4c7b1df1c61fe

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

surabondant, il sera constaté que les demandeurs ont fait assigner les défendeurs devant le tribunal judiciaire de MEAUX alors que : - l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100135_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

. - La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : / 1° Les personnes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bd2edfb0b58c05f12c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

33 du code de procédure civile que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c9b89538338ecde7bc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[J], représenté par son avocat et interrogé sur la compétence territoriale du juge de céans, a fait valoir la compétence du tribunal judiciaire de Paris au vu du lieu de décès de [W] [H] et a maintenu

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481c

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X..., en qualité de liquidateur de la société, alors, selon le moyen : 1 ) qu'excède ses attributions le juge-commissaire qui, saisi d'une demande en résiliation du bail en cours, condamne le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3, de manière générale

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

la période visée à la prévention ; que l'infraction de dépôt d'ordure constitue une contravention instantanée et non continue ; que le prévenu n'a jamais contesté avoir délégation de pouvoir, de compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

de compétence dans le contrat de franchise) à titre principal ou de celui de Bordeaux (compétence d'attribution concernant l'appel en cause de PITAYA [Localité 1] sur une pratique restrictive) à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc6

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

*] Ils demandent de déclarer compétent le tribunal de commerce de Lyon, à titre subsidiaire, de renvoyer le litige devant le tribunal de grande instance de Paris, et, plus subsidiairement encore, pour

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle rappelait enfin que la saisie-attribution n’avait été fructueuse qu’à hauteur de 45€, et que malgré cet acte de saisie-attribution, Madame [U] était encore loin de voir sa créance apurée.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697b1effcdc6046d471426d2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

Source officielle