pourvoi formé par : LA COMPAGNIE LA METROPOLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M.

jugements de police est porté devant la cour d'appel composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que le président de chambre est en cas d'absence ou d'empêchement

L'arrêt indique que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de M.

d'appel était présidée de M.

du 18 novembre 1996 ; qu'à cette audience, la Cour étant composée de Mme Vallée, président de chambre, de M.

Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.

L'affaire a été renvoyée devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente, Mme Françoise BARUTEL, Conseillère Mme Deborah BOHEE

Il faisait valoir que la procédure était entachée de nullité en raison du changement dans la composition de la cour d'assises d'appel ; que l'arrêt de la cour d'assises d'appel était également entaché

Dans son neuvième moyen, le requérant contestait enfin la composition de la cour d'appel, en soutenant que, conformément au code de procédure civile, la cour d'appel aurait dû avoir la même composition

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de la déclaration d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1993, qui l'a déclaré coupable d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui de conseil juridique

devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée (K 22-86.301), que par un nouvel arrêt en date du 25 avril 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a confirmé le jugement. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur