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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2411401_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307666_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200350_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de l’ordonnance de validation de composition pénale du tribunal judiciaire de Mâcon du 6 février 2024, que M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503249_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lui-même lorsqu’il s’acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406600_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e7b201587f74be02c6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S], avisé de l'existence de la composition pénale, n'a pas entendu faire valoir son préjudice et qu'il ne pouvait donc plus saisir le juge civil, la procédure initiée se trouvant donc irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503321_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refuse de lui restituer son permis de conduire à l'issue de l'exécution d'une composition
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400153_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
26 avril 2006
, selon le point 2.1.1.2.3. de la circulaire, « Il est ( ) possible en pratique que les procureurs de la République demandent à leurs délégués ( ) de leur signaler les procédures qui, bien qu'une composition
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1914309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310490_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
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