Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Holding Financière Séguy, - les conclusions

351 F-D Pourvoi n° G 18-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

La cour relève que le périmètre du contrat d'agent commercial de la société SD Lease n'a pas été modifié de façon conséquente sauf à interdire toute évolution du portefeuille de l'agent commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burodex, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Belle

Z..., un local à usage commercial, qui a été sous-loué ensuite à M. X...; que M. Y... venant aux droits des consorts Y..., a, le 26 juin 1990, donné congé à M.

: "La SAS Etablissements Charles Chevignon, tout en ne contestant pas le caractère établi des relations commerciales" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Chevignon contestait, dans ses conclusions

eu égard au budget de l'association, afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente alors même que, sur la durée desdits contrats, le client ne bénéficie d'aucun avantage, est constitutive du dol

, du bâtiment à usage de garage et de ses annexes consistant en bureaux et sanitaires, le tout d'une surface telle qu'indiquée au bail commercial, de 316 m², la cour d'appel a, pour refuser de prendre

conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

dommageable à ses propres produits, et de les commercialiser sur le marché égyptien, par elle-même, ou dans les « Bouri Center », ou encore, par l'intermédiaire de la société Intercommerce. 5.

De X..., les conclusions de M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1] / S.E.L.A.R.L.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2019) et les productions, à la suite de difficultés de remboursement des emprunts contractés pour la réalisation d'un centre commercial, situé à Liège (Belgique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de Tréfilerie normande (SNTN)

de relations commerciales entre elle et la société panighi Pantalacci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.