(bon de commande en date du 22 février 2000 portant ladite dénomination et signé par Jacky X...), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du

d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un

[T] a transféré le bénéfice de la location-gérance à la société Arshel 8, dont il est le gérant et unique actionnaire au travers de sa holding personnelle, la société Tad Finances, par avenant du même

des actes définitifs, un contrat de location-gérance a été souscrit au bénéfice de la SNEAS, qui s'est réservé une faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs sociétés du groupe B... ; que,

Le locataire gérant est autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015.

X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 novembre 1985 et 12 mai 1986), que M.

au détail de prêt à porter, librairie, papeterie, et que Mme [F] était gérante de ces deux sociétés.

X... a donné en location-gérance à M. et Mme Bruno Y... et à M.

X..., le tribunal a annulé la convention de location-gérance, ordonné aux époux Y...et à la société de libérer les lieux, condamné la société au paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

des parties pour un exposé complet des faits et de la procédure, qu'il convient toutefois de rappeler que * Par acte sous seing privé du 30 juin 2000, la société Arôme des Vents a donné en location gérance

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, selon les deux arrêts attaqués (Grenoble, 9 février 1987), qu'en raison de la fuite, provoquée par le fonctionnement de la jauge d'une cuve de la station service exploitée à St Rambert d'Albon en gérance-libre

, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes « Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la gérance ne pourra être inférieure à un minimum annuel

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par Mme Y... incombe en totalité à la SARL Bologne Star Service. **** Par conclusions du 3 octobre 2011, auxquelles

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par Mme Y... incombe en totalité à la SARL Bologne Star Service. **** Par conclusions du 3 octobre 2011, auxquelles

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.