Le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts.

a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné

Mme [M] [A] épouse [L] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 348,14 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 236,22 euros à compter de l'assignation (31 octobre 2025) et à

X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'employeur avait invoqué le refus du

résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur et des dommages-intérêts ; que l'arrêt a décidé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles incombait à Mme X... et l'a condamnée

nu-propriétaires chacun pour moitié, a assigné Gérard X... et le fils de ce dernier, Raphaël, afin d'obtenir leur expulsion du bâtiment qu'ils occupaient à titre d'habitation et, subsidiairement, leur condamnation

Y..., en tant que dirigeant de fait, pour les voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2021), M. et Mme [O] ont été condamnés au paiement d'une certaine somme au profit de la société Etablissements [C] [B], qui a inscrit, en 2003, une hypothèque

société Française de transport X... frères, a, après avoir démissionné par lettre du 10 février 2012, été convoqué devant la juridiction prud'homale à la requête de l'employeur qui sollicitait sa condamnation

Par jugement du 29 juin 2017, il a été déclaré coupable et condamné au paiement d'une amende de 300 euros. Il a relevé appel de cette décision.

Georges de Manteyer 05000 GAP, représenté par son syndic la MS SYNDIC à GAP, a assigné Monsieur [E] [W] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

X... a assigné M. et Mme Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de la moitié des indemnités mises à sa charge à la suite de l'accident de la circulation dont il a été déclaré responsable par décision

Il a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses

Y... avait violé la clause de non-concurrence en devenant associé ou gérant des sociétés Technic Rasoir et SAV Inter Parc ; que, le tribunal arbitral les ayant condamnés au paiement d'une certaine somme

Bertin et la société d'avocats Bertin (la société Bertin) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement des parts sociales détenues par

[J], Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui a notamment ordonné son expulsion et l'a condamnée à paiement ainsi que M. [W] [Y]. 3.

tenant à l'acquisition de la déchéance du terme et d'une demande de dommages-intérêts, en raison du caractère injustifié de la procédure de saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait condamnés

X..., en vertu d'un jugement du 22 novembre 1973 qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation des biens