Codes de loi français

Article D4163-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.

Article L3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .

Article 11

d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article 1 ter

Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat

Article 2

§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits

Article 15

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons A compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté

Article 18

Conservateur de 2e classe Conservateur 3e échelon : Avec plus de 3 ans d'ancienneté Avec 3 ans d'ancienneté au plus 1re échelon provisoire 3e échelon Sans ancienneté. 2/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté