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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943146

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

l'ensemble des membres de ladite commission à procéder à une visite des lieux avant d'émettre l'avis qui a précédé l'arrêté du 15 novembre 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916439

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

.)" ; Considérant qu'il est reproché à Mme X... d'avoir fait insérer dans le "minitel" diverses indications relatives aux conditions de fonctionnement de son cabinet, ainsi que la mention de certaines

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9e

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

fermeture temporaire du fonds pour une durée supérieure à huit jours ; qu'un arrêté préfectoral du 15 septembre 1986 a ordonné la fermeture de l'établissement pour un mois en raison des mauvaises conditions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2111094_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dans sa rédaction applicable : " La section compétente pour le traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Joeuf et Mme G..., principale personne concernée par les agissement imputés au salarié, est bien intervenue le 11 mai 2011 et qu'à cette occasion cette dernière a remis un document écrit sur les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

plus de 9 heures après la prise des mesures de son alcoolémie ; la circonstance que cette interpellation ne soit pas intervenue à la sortie de l'établissement ne suffit pas à rompre le lien avec les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a également exigé de reprendre son poste en rétablissant les mêmes conditions de fonctionnement du service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508492_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

la présidence de la commission au dernier moment or le président doit être tiré au sort parmi les représentants des enseignants conformément à l’annexe IV de l’arrêté du 21 avril 2007 relatifs aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300709

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

celui-ci est un compte séparé ; qu'il précise dans une attestation en date du 6 mai 2008 que ce compte ne peut fusionner avec quelque autre compte que ce soit ; qu'ainsi nonobstant la référence aux conditions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280172

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Petites Ecuries à Paris (75010) ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 septembre 2011 fixant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831915

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs ainsi que le nombre et la taille des entreprises qu'elles ont comme clients ; qu'en estimant, dans ces conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300878_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005049_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A ne saurait utilement critiquer les conditions de fonctionnement du centre de loisirs.

Source officielle

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