AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943146
5 avril 1996
5 avril 1996
l'ensemble des membres de ladite commission à procéder à une visite des lieux avant d'émettre l'avis qui a précédé l'arrêté du 15 novembre 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007916439
27 novembre 1996
27 novembre 1996
.)" ; Considérant qu'il est reproché à Mme X... d'avoir fait insérer dans le "minitel" diverses indications relatives aux conditions de fonctionnement de son cabinet, ainsi que la mention de certaines
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e9e
7 juillet 1992
7 juillet 1992
fermeture temporaire du fonds pour une durée supérieure à huit jours ; qu'un arrêté préfectoral du 15 septembre 1986 a ordonné la fermeture de l'établissement pour un mois en raison des mauvaises conditions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2111094_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dans sa rédaction applicable : " La section compétente pour le traitement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10751
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Joeuf et Mme G..., principale personne concernée par les agissement imputés au salarié, est bien intervenue le 11 mai 2011 et qu'à cette occasion cette dernière a remis un document écrit sur les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
plus de 9 heures après la prise des mesures de son alcoolémie ; la circonstance que cette interpellation ne soit pas intervenue à la sortie de l'établissement ne suffit pas à rompre le lien avec les conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a également exigé de reprendre son poste en rétablissant les mêmes conditions de fonctionnement du service.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508492_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la présidence de la commission au dernier moment or le président doit être tiré au sort parmi les représentants des enseignants conformément à l’annexe IV de l’arrêté du 21 avril 2007 relatifs aux conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300709
6 juin 2012
6 juin 2012
celui-ci est un compte séparé ; qu'il précise dans une attestation en date du 6 mai 2008 que ce compte ne peut fusionner avec quelque autre compte que ce soit ; qu'ainsi nonobstant la référence aux conditions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280172
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Petites Ecuries à Paris (75010) ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 septembre 2011 fixant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca973c369c7f74997035
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca993c369c7f74997037
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831915
28 novembre 2008
28 novembre 2008
appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs ainsi que le nombre et la taille des entreprises qu'elles ont comme clients ; qu'en estimant, dans ces conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300878_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007770845
19 octobre 1990
19 octobre 1990
L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A ne saurait utilement critiquer les conditions de fonctionnement du centre de loisirs.
Source officiellePage 37 sur 19449