AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises, qui n'ont pas été identifiées, et au regard de critères qui n'ont pas été précisés, sans tenir compte des conditions
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2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du même code : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le
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