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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises, qui n'ont pas été identifiées, et au regard de critères qui n'ont pas été précisés, sans tenir compte des conditions

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du même code : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Que l'article L.7321-2 exige que les conditions d'exploitations soient imposées par le fournisseur ; qu'en l'espèce, Madame M... démontre que la S.A.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dans ces conditions, l'association Les amis du Blue Océan et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200962

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

de la soudure ont joué un rôle décisif dans le déchirement au point de rattachement au réseau actif, à l'origine de la fuite, comme cela résulte de l'expertise de l'élément concerné'; qu'enfin les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le preneur fait valoir que les conditions d'une exploitation personnelle par le repreneur ne sont pas réunies puisqu'N...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le preneur fait valoir que les conditions d'une exploitation personnelle par le repreneur ne sont pas réunies puisqu'K...

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fda99de495c1c2a34b9c617

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il ajoute que les parcelles de terre sont exploitées par lui comme il le prouve.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212329_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

naturels et qu'elles n'affectent pas le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide : Dans les zones Aa et Aazh : Les constructions et installations nécessaires aux constructions agricoles à condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603844e692499f5c85880fd0

Appel

25 février 2021

25 février 2021

plan de redressement étaient à ce jour encore incertaines les efforts conjugués mis en oeuvre par le franchiseur et le franchisé sont de nature à favoriser le redressement d'une entreprise dont les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Aucun audit ni aucun contrôle n'a révélé des conditions défectueuses d'exploitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203293_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

comme l'ampleur et l'effectivité des mesure de protection mises en œuvre par le GAEC de Verjon qui est particulièrement exposé à la prédation du loup au regard de son secteur d'implantation et de ses conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'établissement des consommations par référence au cahier des garanties souscrites, en tenant compte des conditions d'exploitation ; - concilier, si faire se peut, les parties à l'issue des opérations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223824_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Taxes par m² et par an, majoré de la TVA au taux en vigueur, indexé dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. ".

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cad38de0398b516f4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, la contrefaçon s’appréciant par référence au titre de propriété, il est exclu de s’attacher aux conditions réelles d’exploitation de la marque par le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure engagée à son égard à la requête du commissaire à l'exécution du plan et a fortiori de faire valoir ses observations sur le respect dudit plan -il n'a donc pas été en mesure de justifier des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6525-3 du même code : " Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien

Source officielle