Didier X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier

par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil, contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 novembre 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur

d'annuler " la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande, formée le 6 septembre 2024, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

Paruelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer sa carte professionnelle de conducteur

le véhicule conduit par M.

sont placées au sein des rubriques 6411 et 6412 relatives respectivement aux conducteurs routiers et grands routiers et aux conducteurs de véhicules routiers de transport en commun ; que, dès lors que

X...reconnaît être le propriétaire du véhicule, de marque Peugeot, type 206, immatriculé ..., qu'il conteste être le conducteur de celui-ci le jour de l'infraction précisant que ce véhicule est à la discrétion

conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir

qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur

W... coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, a dispensé de peine la première et a condamné le second à 135 euros d'amende.

il avait souscrit une police d'assurance automobile, pour obtenir l'indemnisation des dommages causés à sa propre voiture dans un accident de la circulation ; que l'assureur a fait valoir que le conducteur

du véhicule R. 5 blanc n°... ; que Jean-Joseph A... a attendu pendant une heure la conductrice de ce véhicule qui lui a indiqué ne s'être apercue de rien et qui n'a pas donné suite à ce litige ; que le

K..., conductrice du véhicule Renault Scenic qui suivait celui d'Anne D..., lesquels ont provoqué la même réaction de freinage et d'arrêt de Frédérique X..., conductrice du véhicule Renault Clio qui suivait

conducteur du véhicule au moment des faits n'était pas identifiable.

d'un véhicule terrestre auteur d'un accident de la circulation, que selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est

A a été interpellé le 24 octobre 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits dont il a reconnu la matérialité, de refus par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de s'arrêter.

total en charge de 1 600 kilos ; que nonobstant, le fait que l'assureur UAP ait accepté de couvrir une telle remorque qui aurait dû être présentée au service des Mines, force est de constater que le conducteur

L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage