[T] [C] le 13 juin 2024 et confirmée en appel, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 17 juin 2024.

La société SPS fait ces griefs à l'arrêt, alors « qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement sauf à établir que le salarié

défaut de base légale de l'arrêté attaqué en faisant valoir qu'il a demandé l'annulation de la décision de transfert, cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse confirmé

défaut de base légale de l'arrêté attaqué en faisant valoir qu'il a demandé l'annulation de la décision de transfert, cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse confirmé

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL

Nabil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le

En 2007, ce jugement fut confirmé en appel.

Cette ordonnance fut confirmée en appel par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles le 27 février 2018.

X... ayant entre temps été mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel, par le premier arrêt du 29 mars 1996, sur le pourvoi immédiat de Mme X..., a confirmé le jugement du 30 mars 1994 qui avait rejeté

de rétention administrative de Monsieur [W] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 27 juin 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande, décision confirmée

Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée

    Le 8 octobre 2014, le jugement du 20 juin 2014 fut confirmé en appel par la cour municipale.

Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 13 décembre 1990, qui, sur leur plainte contre Paul A... du chef d'escroquerie

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Alain Y... et de René Z... du chef

Le président a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. L'avocat a confirmé que l'appel avait été interjeté hors délai.

AYANT ETE LEGALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME

N° RG 23/00131 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIMZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel

du 31 mai 1992 à 0 heure ; que cette ordonnance a été notifiée au conseil de l'inculpé le 21 mai 1992 et à ce dernier le 31 mai 1992 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'inculpé et confirmer

Par ordonnances du 26 juin 2023, confirmée en appel le 29 juin 2023 et par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [R] [N] pour