de renouvellement.

Au motif que la station-service a été laissée à l'état d'abandon et représenterait un danger, la ville de [Localité 1], après avoir signifié le 4 septembre 2013 un congé avec refus de renouvellement pour

Par acte en réponse, signifié le 19 août 2020, la SCI Atol a refusé le renouvellement du bail et proposé le paiement d’une indemnité d’éviction.

ne pouvant se faire que dans le cadre d'une procédure de renouvellement du bail avec un congé, les époux Y... ne pouvaient délivrer le congé du 23 juin 2008 et qu'en tout état de cause, l'accord sur la

Par acte du 28 février 2012, la bailleresse a notifié aux époux [C] un congé portant refus de renouvellement au motif que le lot n° 72 était occupé par M.

Par exploit du 22 septembre 2008, la SCI Mehdi a notifié à la société Violette Partenaire un congé avec refus de renouvellement au 31 mars 2009 et offre d'indemnité d'éviction.

est source de préjudice dans la mesure où le congé refus de renouvellement et de droit au bénéfice du statut des baux commerciaux a mis le cessionnaire la Selarl PFAM dans une situation d'incertitude

Par courrier recommandé en date du 10 février 2020, Monsieur [O] [H] [Z] et son épouse, Madame [F] [K] ont notifié à l'OHLE un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 31 août 2020

X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

" et que la clause résolutoire était stipulée en cas de "défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou accessoire à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail", un mois

Le précédent propriétaire, la SCI FONCIÈRE COGOLIN avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 27 juillet 2009.

épouse [J], propriétaires de locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], donnés à bail suivant acte sous seing privé du 28 juillet 2011, aux fins notamment de voir déclarer nuls les motifs du congé

-C..., D..., huissiers de justice à Nantes en date des 6 et n juillet 2017 un congé avec refus de renouvellement avec offre d'indemnité.

suite de l'arrêté de péril du maire de Cannes en date du 31 mai 2019 ; Elle soutient que : - le montant de la créance est incorrect, les locataires ont quitté le logement le 14 juin 2019 suite au congé

par le mandataire de la précédente propriétaire, le 28 novembre 2000, faisait d'ailleurs état, comme seule possibilité de dénier au locataire son droit au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de congé

[D] de sa demande tendant à prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction qui lui a été délivré le 21 mai 2019, condamné M.

Suivant acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la société Alta Sebastopol a mis fin au bail et a donné congé à la SAS Agence l’Immobilière d’Entreprise au 30 septembre 2025 (pièce n°2 demandeur

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. » Si le motif grave et légitime invoqué n'apparaît pas fondé, le congé

Par acte d'huissier du 4 avril 2019, la SCI Saint Honoré a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à la SARL [X] et Cie à effet du 31 mars 2021.

Par exploit en date du 9 novembre 2015, les époux [N] ont signifié à la Sarl Teinturerie Pasquer-Vit Net un congé comportant refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction.