congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

Y... et à Mme Z... répondait à cette double condition, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé n'était pas valable ; Attendu, d'autre part, que, la société Sollar n'ayant pas soutenu dans

intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2007, - en tout état de cause, ' condamner Mme [T] à procéder à la remise en état sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ' juger le congé

Par lettre du 28 juillet 2021, Mme [U] donnait congé au locataire sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le congé prévoyait un délai de trois mois, le bail prenant fin au 29 octobre 2021. Les preneurs se maintenaient dans les lieux à l'expiration du préavis.

Par lettre du 28 juillet 2021, Mme [V] donnait congé au locataire sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Par jugement en date du 5 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Bayonne a constaté la validité du congé pour vendre, signifié à Mme A le 6 septembre 2021, et a ordonné son expulsion et de tout occupant

du prononcé : Madame OUDOT ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

actes des 17 et 18 décembre 2008, monsieur X... et madame Y... ont assigné madame Maryse A... épouse B... et madame Gisèle A... par devant le tribunal de Bourg en Bresse aux fins de voir déclarer nul le congé

(ancienne propriétaire et bailleresse) n'avait pas démoli son bien mais l'avait vendu à la Société UNILOGI (cf. attestation du Notaire du 14 janvier 2000) ; [* que Madame Y... aurait dû délivrer un congé

compromis de vente ; Attendu que par ailleurs la mention dans le compromis d'une attestation de renonciation du locataire à l'achat de l'appartement ne fait qu'ajouter à la confusion et suppose qu'un congé

Par courrier daté du 1er avril 2021, le bailleur a notifié à sa locataire un congé pour vendre venant à échéance le 30 septembre suivant.

Par actes d'huissier de justice du 14 janvier 2021, la SCI 44 [Localité 6] a fait délivrer à M. et Mme [W] deux congés pour vendre à effet au 14 juillet 2021 pour l'appartement situé au 2ème étage droite

[G] [R], locataire de divers locaux dont un appartement constituant les lots 21, 22, 85, 41 et 66 de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 4], un congé pour vendre. M. 

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2020, [R] [K] a fait signifier à [N] [X] épouse [B] un congé pour vendre à effet du 20 mars 2021.

Le congé délivré à Monsieur [H] [Q] est conforme aux conditions de fond, de forme et de délai prévues à l’article susvisé et aucun élément ne permet de le contester.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé vaut offre de vente au profit du locataire et l'offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis.

la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

outre, il n’a jamais été contesté par le locataire.La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté dans le fond et dans la forme toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du « congé