Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A..

Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

-Z... à l'occasion d'un prêt ; que, le 20 mars 1981, la Scmts a pris une inscription d'hypothèque judiciaire pour conservation de sa créance sur l'immeuble commun des époux Y..., pour les parts et portions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Marie X...

biens indivis, dès lors que les droits du conjoint sur le logement de la famille ne sont pas préservés ; qu'il en résulte que le juge ne peut pas ordonner la licitation du logement familial sans le consentement

donc de prononcer l'annulation de la donation consentie par les époux Z... à Mme B..., selon acte passé par-devant Me F..., notaire à SAINT CHELY, en date du 1er février 2007 ; que le congé pour reprise

que le mariage est nul pour défaut de consentement dès lors qu'il n'y a jamais eu de vie commune entre les époux et que l'intimée qui désirait seulement pouvoir s'installer en France s'est refusée à toute

et Georges, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud

il résultait que Mme C..., qui avait quelques semaines plus tôt engagé une procédure de divorce et venait de révoquer la procuration antérieurement consentie à son époux, avait manifesté de manière non

d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation d'une maison d'habitation consentie par les époux Y... à leur

Y... a assigné les époux X... en remboursement des sommes qu'il déclarait leur avoir prêtées ; que, tout en confirmant le jugement ayant condamné Mme X..., l'arrêt attaqué a, sur appel incident de M.

Z... et son époux, bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus forte quotité disponible ; que Raymond Y... est décédé le 17 août 2004 laissant pour lui succéder ses deux enfants les consorts Y..

Dès lors que Mme Monique Y... est, aux termes de la donation au dernier des vivants consentie par son époux, usufruitière de l'ensemble des parcelles sur lesquelles M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Odent

qu'il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés ; qu'un jugement a constaté la révocation des donations et accueilli les

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

jamais donné l'ordre ou autorisé la Caisse d'Epargne à vendre les titres déposés sur ce compte ; que l'autorisation de prélèvement consentie par les époux X... sur tous leurs comptes à la Caisse d'Epargne

n'était grevé d'aucune servitude, la fiche d'immeuble afférente au lot vendu n'en mentionnant pas l'existence ; qu'en 1998, le propriétaire du lot voisin s'est prévalu d'une servitude non aedificandi consentie