AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1287

X... et a déclaré les juridictions françaises compétentes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2005), rendu sur

Une franchise de loyer de 4 mois a ainsi été accordée à la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1].

Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Z...

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal

ajoutent que, faute de dénonciation aux autorités françaises des faits commis en Belgique, l'intéressé a été privé d'une éventuelle application du principe français de non cumul des peines et de la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003) que M.

ministre chargé de l'économie ou par le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur, mais dans le cadre d'une enquête demandée par le Conseil de la concurrence ; qu'en

Crenn, président du club qui avait organisé la course ; que les consorts A... ont formé une demande reconventionnelle ; que le Fonds de garantie, la Fédération française de motocyclisme, la Mutuelle nationale

Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, M. Avel, Mme Guihal, M. Bruyère, conseillers, M.

que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé du 15 février 1990, fait corps avec l'acte authentique du 5 mars 1990, auquel elle a été annexée, -constater qu'elle a été consentie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Dard, Beauvois et Agostini, MM.

Z... savait pertinemment qu'il ne percevrait aucune rémunération les premiers mois et constaté qu'il n'existait pas de procès-verbal du conseil d'administration fixant les appointements du président pour

DIRE ET JUGER que la Société MC IMMO a manqué à son devoir de conseil et d’information ce qui a altéré le consentement de monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de

Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°312, 4 pages) N°