elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement

nécessairement été acquis ou créé par la SARL Établissements [V] frères en violation manifeste du contrat de location-gérance qui interdit l'exercice ou l'adjonction d'un autre commerce sans le consentement

Cédric SAUNIER, conseillers.

elle a entretenu des liens avec ce dernier jusqu’à son décès et, d’autre part, ne prennent en compte ni l’intérêt supérieur de l’enfant ni le fait que son père biologique n’avait jamais donné son consentement

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 2009 et 18 janvier 2010, était titulaire d'un bail consenti le 31 mai 1999 par la Banque de France (le bailleur) pour une durée de

Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts C...

Son épouse a donné son consentement exprès à l'engagement de caution.

Marc BAILLY, président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - Contradictoire - par mise

acte du 12 avril 2011 prévoit, s'agissant de l'entretien, des travaux et réparations des lieux que le preneur ne peut faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans le consentement

du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, même celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement

Laval les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-2 et D. 214-31 du code pénitentiaire, selon lesquelles la communication d'une fiche pénale nécessite le consentement

Cédric Saunier et Mme Bénédicte Manteaux, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Christian MESIERE, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

jusqu'à relever davantage son " polo " et même sa " brassière ", au niveau de laquelle l'intéressée disait n'avoir pourtant aucune douleur, ne soit en mesure de justifier d'une quelconque demande ou consentement

QU'EN statuant ainsi, par un motif hypothétique, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. 2° AU MOTIF D'AUTRE PART (arrêt page 8 paragraphe 7) qu'à défaut d'écrit ou de consentement

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.