de l'investissement pour vérifier l'éligibilité à l'avantage fiscal, celui lié au régime Girardin de 'plein droit', c'est-à-dire sans agrément préalable par les services fiscaux, ceux liés à la constitution

DAMS et DAS à raison d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction de ces deux sociétés, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait

Cette société actuellement cotée au second marché de la Bourse de [Localité 8] est le produit de la fusion intervenue entre la Société GESTIMMO FINANCE, société spécialisée dans le conseil en financement

[O], qu'il résulte d'une note d'honoraires de la société Fiduval 84 du 1er octobre 2007 que celle-ci a exécuté une prestation juridique relative à la cession de parts sociales ; que si la société Fiduval

Y... a payé, en deux chèques, la somme de 50 000 francs, correspondant au montant du capital social, pour la libération des parts, lors de la constitution de la société à responsabilité limitée Systèmes

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

AVANCES, LA SOCIETE NEYRAC ALLEGUANT QU'ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE PRODUCTION ET AVAIT AVANCE DES CAPITAUX ; ATTENDU

X..., lequel détenait, lors de la constitution de la société, l'étude de la société DMP qui concluait à l'échec de ce projet si des adaptations n'étaient pas réalisées et qui avait, le 21 novembre 1988

Le contrat prévoit notamment le paiement de 5% du prix soit 400 000 euros lors de la constitution d'une société immatriculée à Malte est au plus tard le 4 septembre 2009, et de 55% du prix soit 4 400 000

par actions simplifiées des sociétés MBE Toulouse, MBE Tarn-et-Garonne, CFR Audit conseil par la société Cabinet Moulis préalablement à leur cession par la société MBH à Fiducie consultants et dans le

notamment la constitution entre les sociétés Techninnov et Jeumont Electric d'une société commune, la société Jeumont Drives Systems ; que M.

[V] pour démarcher les fournisseurs de la société PROTILAB, - imitation de la dénomination sociale de la société PROTILAB par la société PROXI DENTAL, - détournement du fichier clients de la société

des sociétés.

Y..., en septembre 1987, l'une de ses filles, Mme Z..., a demandé le partage de la succession et a soutenu que l'apport de son père lors de la constitution de la société avait été sous-évalué, ce qui

[Y] et [X] et a considéré que ces derniers avaient manqué à leur devoir de loyauté et fidélité par leurs agissements et la constitution d'une société concurrente, la société SST.

[I], la société Aviokompania Balkan AD SA, MM. [N] et [M], ès qualités de liquidateurs de cette société, et M.

X..., le premier portant sur la non constitution de la société projetée et le second sur les pertes d'exploitation, et que si le premier ne pouvait être retenu, il convenait en revanche de faire droit

Il affirme exécuter ses obligations sociales et agir en conformité avec l'intérêt social. Le contexte de violences réciproques n'a pas entraîné la paralysie de la société.