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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11078

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Airbus Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 chambre sociale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004696707

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Ministre Bossi, que pensez-vous de la manifestation syndicale de samedi   ? “Mais quel syndicat, celui-là est un parti.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées soit en assemblée générale" ; que le texte attaqué, qui n'est pas au nombre de ceux qui doivent être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203DEC004211221

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

    On 17 September and 30 December 2020, the Constitutional Court examined initiatives submitted by several non-governmental organisations under Article 168 of the Constitution, including the

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-403

Admin. suprême

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Le bulletin fut diffusé parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat situé dans les locaux de la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d72ed30a8f5617383a2

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le syndicat produit copie de la délibération du bureau du 25 septembre 2013 qui a donné mandat à [U] [N], en sa qualité de délégué syndical, de représenter le syndicat devant la Cour d'Appel pour soutenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01862

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

représentatif dans l'entreprise partageaient un local dans l'un des bâtiments de son établissement principal ; qu'un second syndicat étant devenu représentatif à la suite de ces élections et la société

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e10ea89248182add32

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

aux circonstances dans lesquelles le syndicat doit se débattre pour obtenir gain de cause à l'encontre des entreprises intervenantes et la durée de la procédure d'expertise et la carence du syndic ETHIGESTION

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406113

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Petit Parc "La Grange

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe175

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Le 30 mars 2007, madame [C] [G] était désignée en qualité de déléguée syndicale par l'UD CFDT du Val d'Oise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88943

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

en raison de "ses activités syndicales".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515ba2ead9ed860b6fc8

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

À partir de novembre 2005, le syndicat CGT de la SNECMA de [Localité 6] a alerté la direction sur l'évolution des carrières d'une trentaine de salariés, dont [B] [G], élus ou militants syndicaux qui estimaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405689_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Il fait valoir que : - la qualité à agir du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie (SDPPR74) n'est pas démontrée dès lors que sa constitution en tant que syndicat professionnel

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940946

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Avenir des barreaux de France patronal (ABFP), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) et le Syndicat national

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f346a

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit du syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC003103423

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La Cour a d’ailleurs précisé, dans la décision Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Côtes d’Or et autres c.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157730

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Les requérants, fonctionnaires de leur état, sont membres de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science

Source officielle

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