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111 730 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une position de net désavantage par rapport à son

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224540

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407964

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cf2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

.. une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625331

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Rin une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X...

Source officielle
CC

cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911926_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il appartient au juge de l'impôt de déterminer, au vu des résultats de l'instruction et au besoin d'office, si une disposition conventionnelle s'oppose à l'application de la retenue à la source de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615868

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

1 ANNULE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e827cdc6046d472f205e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618088

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, "1.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408f9f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022236_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a également déterminé le taux d'imposition effectivement appliqué en Suisse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905143_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006614_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle vise en particulier les articles 34 et 156-I-1° bis du code général des impôts, qui sont explicités, et indique les motifs pour lesquels l'administration fiscale a remis en cause l'imputation des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'imputation du déficit et, d'autre part, de préciser la quote-part du déficit reportable qui leur sera affecté, implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé dès lors que ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100135

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import

Source officielle

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