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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a9cd5801467741757a
22 novembre 2005
de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une position de net désavantage par rapport à son
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224540
27 juillet 2006
Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 9.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926
10 septembre 2024
des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et
comm
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de
soc
6137230dcd58014677404cf2
25 février 1998
.. une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625331
19 décembre 1988
Rin une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X...
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
6079a86d9ba5988459c4d3d3
24 mai 2005
du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention
DTA_1911926_20230117
17 janvier 2023
Il appartient au juge de l'impôt de déterminer, au vu des résultats de l'instruction et au besoin d'office, si une disposition conventionnelle s'oppose à l'application de la retenue à la source de l'article
CETAT:CETATEXT000007615868
19 décembre 1980
1 ANNULE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION
61372488cd5801467741645a
22 février 2006
de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
PPEP Surendettement
6a21e827cdc6046d472f205e
21 mai 2026
Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618088
23 avril 1980
168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, "1.
61372360cd58014677408f9f
5 octobre 1999
3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a également déterminé le taux d'imposition effectivement appliqué en Suisse.
1ère chambre
DTA_1905143_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
Elle vise en particulier les articles 34 et 156-I-1° bis du code général des impôts, qui sont explicités, et indique les motifs pour lesquels l'administration fiscale a remis en cause l'imputation des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
de l'imputation du déficit et, d'autre part, de préciser la quote-part du déficit reportable qui leur sera affecté, implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé dès lors que ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100135
1 mars 2023
Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import
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