AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/00289 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL LA TABLE DE SABINE ----------------------Décision déférée à la Cour

de la NGAP (Nomenclature des Actes Professionnels), - Facturation d'actes fictifs : non-respect des articles L. 114-17-1 et L. 162-1-7 du CSS et non-respect de l'article R. 4321-77 du CSP, - Non-respect

U... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er décembre 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

que l'arrêt attaqué, en condamnant Seigneur aux dépens, a dit que la contrainte par corps s'appliquait ; que ce faisant, les juges ont méconnu l'article 749 précité et que la cassation est encourue ; Par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

  Le tribunal prononça également une contrainte par corps de deux ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contraires que X... a exercé des violences ou voies de fait sur la personne de Y..., inspecteur principal de la Police nationale ; Attendu que, pour déclarer X... coupable d'infraction aux dispositions

doubles livraisons ni si des manoeuvres de fraude avaient été commises " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que l'article 1791 du Code général des impôts punit des sanctions qu'il édicte, non

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, les conclusions de M.

des assureurs maladie de la Corse (RAM), dont le siège est résidence Laetitia Bonaparte, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse), 2°/ La Caisse mutuelle régionale de Corse, dont le siège est ...

(URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

cartographié et non proposé aux autres agents.

Cela fait plusieurs mois qu'il conteste la contrainte et le traitement.

X... a formé deux pourvois en cassation contre les jugements (tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse, 13 septembre 2004) lesquels, rejetant ses recours, ont validé deux contraintes qui

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse : 16.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse : 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :