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67 075 résultats pour « contrat d'embouche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372439cd58014677413baf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification

Source officielle

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CC

soc

61372500cd5801467741a286

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00339

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral le 30 mars 2009.

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CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à durée déterminée écrit conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ", après avoir pourtant constaté qu 'ils avaient travaillé sans interruption depuis leur embauche jusqu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00542

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ni l'embauche par la société ADM Primeurs de la totalité du personnel de la société Gil Taite, ni l'embauche de la totalité du personnel du service répartition, ni l'existence concrète de manoeuvres de

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ce

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a33

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée et par un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir condamnée

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CC

soc

6137239fcd5801467740c330

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de travail à durée déterminée ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation des "transactions", la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée

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soc

61372372cd58014677409e2f

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail était discriminatoire et que la cour

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CC

soc

61372494cd58014677416a69

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant où elle correspond à la qualification atteinte dans le dernier emploi occupé, ne caractérise pas une modification du contrat

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CC

soc

61372277cd580146773fd5b2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi

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comm

61372400cd58014677410fde

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X..., salarié de la société François, a été embauché par la société Dactyl buro, les deux entreprises étant spécialisées dans la fourniture de matériels de bureau ; que le contrat de travail de M.

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soc

61372300cd580146774043b1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de retour à l'emploi à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois, par l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), qui a rompu le contrat

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soc

61372662cd5801467742529a

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

du 30 décembre 1992, elle a été embauchée par la société Seegmuller en qualité de chef de bureau avec effet au 1er janvier 1993 avec une période d'essai d'un mois ; que la société Seegmuller a mis fin

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CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à durée déterminée d'usage la liant à Mme [H] [O] et a respecté l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles en vigueur prescrites pour ce type de contrats, - constater la mauvaise foi et

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soc

613721b7cd580146773f6728

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

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soc

613723fdcd58014677410cb3

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant

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soc

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

DE TRAVAIL ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU, QUE LORSQU'EN CAS DE NULLITE DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE LES PARTIES NE PEUVENT ETRE REPLACEES DANS

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soc

613723f5cd5801467741068b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

fixés au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt retient que Mme X... a été embauchée par un contrat de travail à durée déterminée de deux ans dans le cadre d'une convention initiative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[X] a été embauché à cette date, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis de son contrat de travail en date du 8 janvier 1999 qu'il a été engagé à compter du 25 janvier 1999, soit une année

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