délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-44.181, 08-44.182, 08-44.184, 08-44.185 et 08-44.186 ; Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention

" de la convention collective de la métallurgie de la Manche; que, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de

intervenue entre eux, et que les sociétés intimées n'avaient pas produit au débat la convention qui serait intervenue entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4.

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

X... des rapports du mari et de la femme dans le mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les salariés se sont portés candidats à un départ volontaire et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. 4.

de langue à 682 francs représentant environ 103 euros ; qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait, conformément les dispositions conventionnelles, le versement d'une somme de 100 euros mensuels liée à

Le salarié est en droit de solliciter une indemnité de préavis, soit 6 mois de salaire en application de l'article 27 de la convention collective.

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M.

X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 112 OP2 alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M.

Selon l'article premier de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 dans sa rédaction initiale, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés

Le contrat de travail stipulait en son article 15 que la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône s'appliquerait pour tout ce qui n'était pas prévu par le contrat lui-même

Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

grief aux jugements de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de préavis alors que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention

Par un contrat à effet au 1er janvier 2007, la durée mensuelle de travail a été portée à douze heures.

intérêt pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand il résultait de ses propres constatations que la salariée disposait d'une ancienneté de quatre ans et percevait un revenu brut mensuel

bâtiment, par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2007, pour un salaire mensuel brut de 1600 euros.

Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la SA d’HLM [Localité 1] a donné à bail à Madame [O] [B] [D] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel